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Actualités Eurojuris

Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénomin...

Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du res...

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fréquente : quelle base de calcu...

Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 rel...

Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire...

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du nota...
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