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Actualités Eurojuris

Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question,...
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Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les...
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Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes

Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le...
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des...
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Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : celle de l’opposabilité des mesure...
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La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. L'ordonnance n° 2016-131 d...
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