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Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transpositio...

Affaire Tapie : suite et enfin … fin ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde Première partie : Introduction Il serait fastidieux de rappeler ici les détails de la trop...

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
 Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’u...

Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception....

La location de carrière de course des trotteurs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
En raison des difficultés économiques actuelles rencontrées par la filière hippique, de nombreuses solutions sont mises en place pour réduire le coût d’exploitation d’un cheval...

Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au...
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