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Actualités Eurojuris

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2...

Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.   La bailleresse a...

Concurrence déloyale et tierce complicité

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre 2018, réaffirme plusieurs principes intéressants du droit de la concurrence déloyale et la tierce c...

Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection...

Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail

Entreprises / Finances / Banque et finance
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de trav...

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au...
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