Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
09/01/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom.Propriété intellectuelleL'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s'il a autorisée cette... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits ant...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au...Source : www.eurojuris.fr