Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frPour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis janvier 2021, depuis qu’il a eu l’occasion de prendre connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et de formuler des observations sur ce dernier. L'ordonnance n°2021-119... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis j...Source : www.eurojuris.fr
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
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Harcèlement moral et charge de la preuve
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