La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
06/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées pour son fonctionnement interne, suite à des choix commerciaux, financiers, stratégiques ou organisationnels sont en règle générale déductibles.Cependant, l’Administration se réserve le droit... Lire la suite
Historique
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Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
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Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé, en partenariat avec l’ADEME, l’édition 2014 des Prix Entreprises et Environnement.Créés en 1987, le...Source : www.eurojuris.fr