Droit de préemption du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/12/2010
14
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'u... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploit...Source : www.eurojuris.fr
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La mise à disposition d'un bail rural
Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette op...Source : www.eurojuris.fr
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Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de loi sur l'immigration et la so...Source : www.eurojuris.fr
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Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
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Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien assuré auprès d’une compagnie...Source : www.eurojuris.fr