Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
04/11/2019
04
novembre
nov.
11
2019
Source : www.eurojuris.frLa loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sait que les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de la société. La durée d’une société... Lire la suite
Historique
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