
Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frSauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force de ch... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme une problématique lointaine faisant l’objet d’un suivi médiatique presque disproportionné par rapport...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
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