Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Historique

• Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit sa jurisprudence sur la recevabilité des enregis...
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• Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouve...
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• Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le s...
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• Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et l...
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• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleu...
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