La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Historique

• Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité. Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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