Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/07/2022
04
juillet
juil.
07
2022
Source : www.eurojuris.frL’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret du 30... Lire la suite
Historique
-
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part...Source : www.eurojuris.fr
-
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de cha...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une...Source : www.eurojuris.fr
-
Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 20...Source : www.eurojuris.fr
-
Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droi...Source : www.eurojuris.fr