Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Historique

• Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un congé, ne quitte pas les lieux et paye une indemnité d'occupation au bailleur? Un locataire comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de l'action en recouvrement des dépens
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le ju...
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• Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu i...
  Source : www.eurojuris.fr
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