Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Historique

• Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trim...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’u...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de comme...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. Face à cette situation l'entreprise dispose de plusieurs solutions qui doivent être choisies...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite