Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due

Historique

• Marques: la saisie-contrefaçon
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande orga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :   Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un ter...
  Source : www.eurojuris.fr
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